Services aux collectivités dans le Loir-et-Cher

Ce qu’il faut savoir

Dans le cas où le contrat arrive à terme:

Un contrat de concession peut s’étendre de 15 ans à 30 ans, parfois même de 50 ans jusqu’à la perpétuité. Or, cet accord une fois arrivé à échéance, doit faire l’objet d’un renouvellement de la part des deux parties signataires . La mairie n’est pas obligée de prévenir l’imminence de la fin de contrat, cependant elle ne peut s’opposer à une reconduction ou à un allongement de contrat. Cela s’ appelle d’après l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales : « le droit de renouvellement ». 
Si aucun renouvellement n’est conclu, la mairie à les capacités de reprendre l’emplacement au terme de deux ans après échéance et uniquement si le dernier enterrement date de plus de cinq ans. Cas particulier : s’il s’agit d’un individu « Mort pour la France », d’après son acte de décès, la mairie devra respecter un délai de cinquante ans à dater de l’inhumation pour pouvoir reprendre la concession. Enfin les concession dont le contrat est égaré sont considérées comme des concessions abandonnées. 

Dans le cas où la concession est laissée à l’abandon : 

D’après l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, la mairie peut lancer une procédure pour récupérer une concession laissée à l’abandon par les familles. Cependant, il est obligatoire de vérifier que la concession n’est pas entretenue (monuments délabrés, effondrés, envahis de végétation, risque pour la salubrité et l’hygiène, etc…); il n’existe pas de texte de loi stipulant « l’état d’abandon », tout dépendra du jugement de la mairie et de ses représentants. De plus, le contrat doit excéder trente années et il ne doit pas y avoir eu une inhumation depuis dix ans.

D’un point de vue procédure, la mairie doit avertir les proches et les ayants droits par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois avant la date de rendez-vous pour constater que la concession est laissée à l’abandon. La convocation est affichée à la mairie et à la porte du cimetière si la mairie ignore leur identité. Un procès-verbal est établi ensuite avec la présence d’un commissaire, du maire ou d’un agent de la municipalité et d’un garde champêtre. Le document devra comporter l’emplacement de la tombe avec la description de son état, indiquer la date du contrat avec l’identité des signataires et inclure le nom des personnes qui y sont inhumées. Enfin si les ayants droit ne peuvent parapher ce document, cela doit être mentionné. Un délais de trois ans est respecté pour effectuer un second procès verbal, dans les même conditions que le premier. Dans le cas où des réparations viables on été effectué, la procédure est suspendue. Dans le cas contraire, le second document est adressé par lettre recommandé avec accusé de réception ou affiché en mairie et au cimetière, pour avertir la famille, qu’elle possède désormais un mois pour agir. Passé ce délais, la reprise de la concession sera statuée par le conseil municipal.