Foire aux questions

La personne qui « a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Cette notion ne connait pas de définition juridique. Il s’agit la plupart du temps d’un proche parent qui assume cette responsabilité mais cela n’est pas une obligation.

En cas d’hésitation, le plus souvent, les services des Mairies se fondent sur une circulaire, l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil (IGREC) du 29 mars 2002 qui reconnait, mais pas systématiquement, cette qualité :

•  au conjoint survivant

•  aux enfants du défunt, en l’absence de conjoint survivant.

Toutefois, cette circulaire a simplement valeur de recommandation.

En cas de contestation concernant l’organisation des funérailles ou la détermination de la personne « ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », il faut s’adresser au Tribunal d’Instance du département de décès du défunt qui est compétent. (Article R227-1 du code de l’organisation judiciaire et article 1061-1 du nouveau code de procédure civile).

A défaut d’un proche parent, ce peut être un ami, une personne désignée comme exécuteur testamentaire, … voire le Maire du lieu de décès (voir ci-dessous point 5)

Si des personnes ne sont pas d’accord sur les modalités des funérailles, seul un juge peut les départager. Il doit rendre sa décision dans les 24 heures.

(Article 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, article R227-1 du code de l’organisation judiciaire et article 1061-1 du nouveau code de procédure civile.)

Une jurisprudence a considéré que les frais funéraires incombaient aux enfants du fait de l’obligation alimentaire qu’ils ont à l’égard de leurs ascendants, et ceci qu’ils aient ou non renoncé à la succession. C’est pourquoi la personne qui a pourvu aux funérailles d’un défunt et réglé la facture correspondante, peut exiger des enfants du défunt qu’ils lui remboursent les frais engagés.

La loi punit le démarchage à domicile. Un opérateur funéraire, ne peut se rendre au domicile d’une famille (sauf si la famille le demande et décharge l’opérateur funéraire de tout) pour organiser des obsèques ou vendre un monument. Un opérateur funéraire peut intervenir sur toutes les communes de France. Dans tous les cas, un cercueil est obligatoire.

Les questions les plus fréquentes pour l’organisation des obsèques sont : transfert du lieu de décès vers une maison funéraire ou un domicile, soins de conservation, d’hygiène et de présentation, cérémonie civile ou religieuse, inhumation en terre ou en caveau, suite à la crémation : le choix de la destination des cendres.

L’entreprise doit établir gratuitement un devis de prestations funéraires. Après acceptation de celui-ci, l’entreprise doit établir un bon de commande, correspondant au devis.

Ce bon de commande, une fois signé par la personne « ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » induit la réalisation des obsèques et engage le signataire à régler la facture.

La loi prévoit ce cas de figure et pour éviter qu’un défunt se retrouve sans sépulture, l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales fait obligation au Maire du lieu de décès de « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée et sans ressources soit inhumée décemment sans distinction de culte et de croyance ».

Si le défunt dispose de ressources, la Mairie se fera rembourser par la succession. Si le défunt est dépourvu de ressource, l’article L2223-27 du CGCT fait supporter, après enquête, ces frais à la commune.

Il existe plusieurs possibilités :

• Le signataire du bon de commande s’engage à régler directement la facture. Un acompte est versé au moment de la commande, pour acceptation. Le solde sera demandé à réception de la facture.  Selon les opérateurs, le dépôt d’un chèque de caution peut être demandé. 
• Attention, après le décès, il n’est plus possible de régler les frais d’obsèques en utilisant le chéquier du défunt (sauf s’il s’agit d’un compte joint).
• Suite à la souscription d’un contrat obsèques ou d’un capital décès, banque ou assurance, par le défunt, l’Opérateur Funéraire prend contact avec l’organisme d’assurance pour connaître les modalités du contrat obsèques : les volontés du défunt, le montant de la prise en charge
• Par une mutuelle s’il existe une prise en charge. L’Opérateur Funéraire contacte la mutuelle pour se renseigner sur l’éventuel montant de la prise en charge des frais d’obsèques et les modalités de mise en œuvre du tiers-payant. Le reliquat éventuel reste à la charge de la personne qui a signé le bon de commande.
• Par un virement à partir du compte bancaire du défunt. (Article L312-4-1 du Code monétaire et financier). Le signataire du bon de commande peut demander que la facture des frais funéraires soit réglée totalement ou partiellement par un virement à partir du compte du défunt, dans une limite de 5.000 €. Attention, cela ne s’applique pas pour un compte-joint
• Par la succession. Le signataire du bon de commande peut demander que la facture des frais funéraires soit réglée par le Notaire,  uniquement si le règlement est effectué dans la limite de 45 jours. Les frais funéraires étant assimilés à une « dette » du défunt. Attention, le signataire du bon de commande reste responsable du paiement de la facture des frais d’obsèques et en cas de non règlement de la succession, il doit régler lui-même la facture.

Le Mandataire Judiciaire est alors libéré de ses obligations et n’est en rien tenu d’organiser les obsèques de celui qui n’est plus son protégé. Le Mandataire Judiciaire peut demander à la famille de se rapprocher d’un Opérateur Funéraire pour organiser les obsèques. Les familles sont libres du choix de leur Opérateur Funéraire. Le Mandataire Judiciaire pourra transmettre, avec l’accord de la famille toutes les informations pour le règlement de la facture des frais d’obsèques (contrat obsèques, mutuelle, prélèvement bancaire….)

Cependant rien n’interdit au tuteur de prendre l’initiative de pourvoir aux funérailles (surtout si le protégé n’a plus de famille et que le Mandataire Judiciaire a connaissance des volontés d’obsèques de la personne décédée), mais il n’agit plus au titre de tuteur. Il devient, de par son initiative, la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (si personne d’autre ne vient contester ce choix) et pourra signer à ce titre tous les documents administratifs.

Qui est le Pouvoir ? Quelle est la personne qui va pourvoir à l’organisation des obsèques, c’est à dire connaître les volontés du défunt et s’engager à les faire respecter. Dans la plus part du temps, il s’agit de l’époux ou de l’épouse, des enfants. Le pouvoir doit signer tous les documents administratifs, le devis et la commande des obsèques. Il s’engage ainsi à régler la facture des frais d’obsèques. Pour organiser les obsèques, l’Opérateur Funéraire a besoin de savoir si :

• la famille décide de faire un transfert du corps de la personne décédée vers son domicile ou une maison funéraire ? Si la famille autorise les soins de conservation, d’hygiène et de présentation. La cérémonie sera-t-elle religieuse ou civile ? S’agit-il d’une inhumation ou d’une crémation ? Quel sera la destination de cendres? Pour une inhumation : dans une sépulture existante, s’il reste de la place dans la sépulture familiale et si la personne décédée a le droit d’être inhumée dans cette concession ? Si la famille va faire paraître un avis d’obsèques ?

Pour organiser les obsèques, il faut se faire aider, venir au moins à deux chez l’Opérateur Funéraire.

3) Dispositions particulières pour la conservation du corps :

• Etendre le corps sur un lit protégé par une alaise ou une toile cirée. 
• Recouvrir le corps d’un drap ou d’une couverture
• Mettre une protection jetable
• Relever la tête au moyen d’un petit oreiller afin de garder la bouche fermée.
• Fermer volets et fenêtres, tirer les rideaux (empêcher les courants d’air et obtenir l’obscurité)  
• Ne pas utiliser de déodorisant domestique hormis le « papier d’Arménie ».
• Eteindre ou ne laisser qu’un minimum de lumière électrique.
• Arrêter le chauffage
• Fermer la ou les portes de la pièce.
• Eventuellement prévoir : soit la mise à disposition d’un lit ou d’une rampe réfrigérante, soit des soins de conservation et de présentation d’un défunt : la Thanatopraxie.
• Rechercher le livret de famille ou la CNI ou un acte de naissance
• Contacter une entreprise de Pompes Funèbres de votre choix

Si la température extérieure et celle de la pièce sont élevées, tenir compte des conseils ci-dessus mais demander rapidement à une entreprise de Pompes Funèbres 
– Soit la mise à disposition d’un lit ou d’une rampe réfrigérante,
– Soit des soins de conservation de corps (Thanatopraxie). Depuis 2018, la loi est très réglementée et très contraignante sur les soins de conservation de corps à domicile.

4) Envisager le transfert du corps vers une chambre funéraire dans les premières 48 heures après le décès (prestation payante).

5) Effectuer « la déclaration de décès » dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès  (l’entreprise de Pompes Funèbres peut aussi  se charger de ces démarches).

L’officier de Police Judiciaire (l’OPJ) en relation avec le Procureur de la République décideront si une autopsie doit avoir lieu, ou un examen de corps ou s’il décide d’une mort naturelle.  Dans ce dernier cas la case « Non » de l’obstacle médico-légal sera cochée sur le certificat médical de décès.

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants au service Etat –Civil de la Mairie du lieu de décès :

• une pièce prouvant son identité, le déclarant
• le certificat de décès délivré par le médecin
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Ce type de transport n’est possible que dans les 48 heures après le décès. Ce délai ne peut être allongé à plus de 48 heures même si le défunt subit des injections de produits aseptisant  (soins de conservation et de présentation). Les corps des personnes décédées peuvent être transférés du lieu de l’établissement de santé  vers un domicile ou une maison funéraire dans un délai de 48h maximum à partir de la date du décès mentionnée sur le certificat médical de décès. Cette opération funéraire n’est pas obligatoire mais conseillée dans le cas ou l’établissement de santé ne possède pas d’endroit pour conserver le corps de la personne décédée. La famille signe une demande de transfert de corps. L’Opérateur Funéraire enverra à la Mairie du lieu de départ et du lieu d’arrivée une déclaration préalable au transport du corps avant mise en bière. Le transport de corps avant mise en bière est une opération payante. Dans le cadre de la loi, si le Directeur de l’établissement de santé, n’arrive pas à joindre un membre de la famille dans un délai de 10h et que le Directeur estime que le transfert du corps de la personne décédée devient obligatoire, il contacte un Opérateur Funéraire pour effectuer cette opération qui sera à sa charge.

Le froid 

La technique la plus répandue pour conserver un corps lors de présentation en maison funéraire est le froid, et ce, sous deux aspects : la case réfrigérée (ou cellule réfrigérée) et les tables réfrigérées. Deux solutions sont envisageables : soit laisser le défunt dans une cellule réfrigérée à température positive, et le présenter à la famille « à la demande » lors de rendez-vous. Soit le présenter sur une table réfrigérée, qui, comme son nom l’indique, est équipée d’une cellule de refroidissement qui, par répartition thermique sur sa surface, fait baisser la température du corps. Les inconvénients de la première solution sont évidents : la famille est obligée de se plier à certaines contraintes horaires, et les pompes funèbres doivent avoir une logistique à même de faire face aux manipulations de corps que cela implique.

La table réfrigérée permet une présentation permanente, mais a ses limites. Le froid ralentit le processus de décomposition, mais ne le stoppe pas (en température positive) et des signes plus ou moins prononcés peuvent apparaître : noircissement des doigts, lividité excessive. De plus, un point froid dans une pièce à température ambiante forme de la condensation : le contact avec la peau du défunt devient désagréable pour la famille, les plaques de glace se forment parfois tout autour…

La table réfrigérée a du mal à lutter contre les fortes chaleurs, l’été, ainsi que contre les facteurs aggravants de décomposition, comme une forte médication.

La cellule réfrigérée. Il s’agit d’une structure de froid permettant de conserver le corps de façon  homogène à une température située entre 5 et 7 degrés afin de limiter la prolifération de la flore bactérienne.

Les techniques de présentation par le froid peuvent donc se proposer dans le cadre d’un budget serré, sur du court terme, et en dehors des épisodes météorologiques très chauds, à moins que la pièce n’en soit elle-même bien préservée.

Soins d’hygiène, de conservation et présentation du défunt

La thanatopraxie est une technique qui permet de ralentir, voire de cesser provisoirement, le processus de décomposition, en remplaçant les fluides corporels du défunt par un agent liquide aseptisant.

Une fois le soin de conservation effectué par un thanatopracteur (diplômé d’état), et à condition de respecter certaines règles (pas de température trop forte, éviter les expositions aux ultraviolets) le défunt peut être présenté à sa famille sans usage du froid et de tous ses inconvénients. Les soins de conservation s’avèrent particulièrement utiles si le défunt était fortement médicamenté (les médicaments accélèrent la décomposition) et si les obsèques se déroulent à plus ou moins long terme.

Le corps a un aspect reposé et détendu propice au recueillement pour la famille, sans les inconvénients du froid.

Le soin de thanatopraxie ou de conservation du corps ou soin d’hygiène et de présentation du corps est donc à considérer comme un outil très utile, parfois indispensable, mais pas obligatoire et payant.

Ils sont obligatoires dans le cas de transport de corps, selon la législation du pays d’accueil ou de compagnie aérienne, pour des règles d’hygiène.

Lorsque ces soins sont réalisés à domicile, celui-ci doit répondre à des exigences de configuration et d’aménagement afin de garantir la sécurité des proches du défunt. Dans ce cas  ces soins doivent être réalisés dans un délai de 36 heures suivant le décès pouvant être prolongés de 12h pour tenir compte de circonstances particulières.

Un thanatopracteur peut retirer la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (stimulateur cardiaque par exemple) d’un défunt lors de la réalisation d’un soin de conservation ou d’une toilette. Ce retrait de prothèse à pile est obligatoire, pour la plupart d’entre elles, avant la mise en bière du défunt, dans le cas d’une crémation ou d’une inhumation.

L’Opérateur Funéraire sera obligé lorsqu’il propose à des familles la réalisation de soins de conservation sur le corps d’un défunt, de fournir aux familles une attestation écrite sur les modalités des soins de conservation et sur les différentes alternatives.

L’Inhumation

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

• celui de la commune où le défunt habitait,
• celui de la commune où le défunt est décédé,
• celui où est situé le caveau de sa famille

L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le Maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt peut être inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n’avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun (en terre, une place), dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans par la commune.

La sépulture peut être aménagée (par un monument, ce n’est pas obligatoire) selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal

La Crémation 

Si le défunt n’a pas organisé à l’avance ses funérailles, ou s’il n’a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

En cas de crémation le retrait d’une prothèse (pacemaker) est obligatoire. Ce retrait doit être notifié par écrit (par une attestation), de la personne qui a procédé au retrait.

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l’organisation de ses funérailles, le Tribunal d’Instance du lieu du décès peut être saisi.

Si le défunt avait exprimé le souhait d’être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l’avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d’une plaque indiquant l’identité du défunt et le nom du crématorium.

La Loi de décembre 2008 a statué sur les cendres du défunt..Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature : terre, air, mer (pas d’habitation proche) autour du lieu de dispersion). La famille doit informer la commune du lieu de naissance du défunt de la destination des cendres. La famille n’a pas à obtenir d’autorisation de la commune du lieu de dispersion, ni de l’informer.

L’urne peut être gardée au crématorium (prestation payante selon les crématoriums) pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l’association chargée de l’exercice du culte).

À l’issue de ce délai, si les proches du défunt n’ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.

Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale de plus de 2000 habitants doit être équipé d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Au sein d’un cimetière ou d’un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :

• inhumation de l’urne dans une sépulture (caveau ou cavurne),

• dépôt de l’urne dans un columbarium,

• scellement de l’urne sur un monument funéraire,

• dispersion des cendres dans l’espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).

Choisir le mode la destination des cendres est très important pour le devoir de mémoire. Même s’il faut respecter les volontés du défunt, les avantages des solutions, cavurne, columbarium vont permettre un recueillement devant un espace identifiée par une gravure au cimetière. La  dispersion ne permet pas  de lieu de recueillement pour les générations futures…. De plus en plus de mairies équipent le jardin du souvenir (lieu de dispersion des cendres au cimetière) de colonne de mémoire ou de lutrin sur lesquels des plaques d’identification du défunt pourront être posées.

24h pour déclarer le décès à la Mairie du lieu de décès après l’établissement du certificat de décès

48h pour faire le transfert de corps avant la mise en bière. Passé ce délai on ne pourra plus faire de transfert du corps vers une maison funéraire, un domicile.

6 jours pour organiser les obsèques (hors dimanche et jours fériés). Passé ce délai de 6   jours il faudra obtenir une dérogation auprès de la Préfecture

Seules les personnes majeures peuvent effectuer cette démarche. Il convient d’écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l’envoyer à la faculté de médecine de son choix.

Enregistrement de la demande et délivrance d’une carte de donneur :

À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine demandera au futur donneur de lui renvoyer :

• une fiche de renseignements complétée,
• une fiche de confirmation du don,
• la photocopie recto/verso de son titre d’identité,
• une enveloppe timbrée portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.

Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l’original de cette carte.

Coût :

L’établissement de santé, de formation ou de recherche assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps.

Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, la famille peut être amenée à prendre en charge ce coût.

Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches.

Le corps peut être refusé dans les cas suivants :

• absence de la carte de donateur,
• non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps,
• décès à l’étranger obligeant à une mise en bière,
• décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière,
• décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal

Que devient le corps après les travaux anatomiques ?

Le corps n’est pas rendu à la famille. Seules les cendres peuvent l’être par certains centres et si le défunt l’a souhaité.

Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.

Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s’écouler entre le don du corps et la crémation.

Vous pouvez changer d’avis à tout moment.

Vous pouvez détruire votre carte de donneur et en informer la faculté de médecine.

Il existe deux types de contrats :

• Le contrat en capital. Généralement proposé par des banques et assurances. Le contrat en capital permet d’aider les proches à régler toute ou une partie des frais d’obsèques. On peut verser plusieurs mensualités. C’est un contrat à fond perdu et qui peut être en viager.
• Le contrat en prestations : une formule complète proposée par les Opérateurs Funéraires uniquement. Le contrat en prestations associe un contrat en capital et un détail des prestations et des produits pour l’organisation des obsèques, sous la forme d’un devis signé.

Ce contrat d’assurance obsèques permet au souscripteur de déclarer ses volontés funéraires essentielles et de les modifier à tout moment.

Le contrat en prestations est le plus complet : il assure le versement du capital disponible pour que les proches n’aient aucun frais à avancer et prévoit l’organisation des obsèques.

Pourquoi choisir un contrat obsèques chez un Opérateur Funéraire et pas dans une banque ou assurance : car, il vous offre à tout moment les avantages suivants :

• Un choix de prestations sur-mesure
• Pas d’obligation de se soumettre à un questionnaire médical
• Une souplesse du financement avec des cotisations adaptées au budget de chacun, paiement un plusieurs fois ou par prime unique.
• Une garantie immédiate en cas d’accident
• Une carte personnelle « obsèques » avec le numéro de contrat et les coordonnées des pompes funèbres locales
• Un produit conforme à la législation en vigueur
• La proximité d’un professionnel, proche de chez vous, pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches
• Une information annuelle sur la valorisation du contrat d’assurance vie
• La possibilité de résilier à tout moment son contrat obsèques en rachetant le contrat l’assurance vie.
• La possibilité de son vivant de changer d’Opérateur Funéraire
• La possibilité de modifier à tout moment ses volontés, les prestations et les produits.
• La meilleure protection de vos proches car elle est plus complète (pas de soucis d’organisation, ni de choix difficiles à faire, pas de soucis financiers).

Meilleure solution dans les cas suivants :

• Pas d’enfants ou de proches parents
• Être sur que ses volontés soient respectées
• En cas de mésentente familiale
• En cas d’éloignement géographique de vos proches
• Personne sous tutelle ou curatelle

• Grâce à une prise en charge totale ou partielle d’un contrat obsèques
• Grâce à une prise en charge totale ou partielle d’une mutuelle
• Grâce au prélèvement sur un compte bancaire unique du défunt à hauteur de 5.000€
• Grâce au paiement d’un acompte à la commande, le solde à la facture.
• Grâce au paiement par le Notaire. Le signataire du bon de commande reste toujours responsable du paiement de la facture des frais d’obsèques.